Mariage

La date et l’heure de la célébration du mariage seront fixées par le service de l’Etat Civil lors du dépôt de toutes les pièces nécessaires à la célébration.

Il importe donc que les futurs conjoints ne fixent pas la date de la cérémonie religieuse avant d’avoir accompli les formalités à la commune !

Les deux conjoints doivent se présenter au bureau pour remplir les formalités en vue du mariage, muni des pièces requises, au moins trois semaines avant la date prévue pour la célébration du mariage. Tout mariage au Luxembourg devra être précédé d’une publication qui se fait pendant 10 jours dans la (les) commune(s) de résidence des futurs conjoints !


Mariage d’un étranger nouvelles dispositions :

Il n’y a pas de mariage lorsque, bien les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d’une combinaison de circonstance que l’intention de l’un au moins des conjoints n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, lié au statut de conjoint. (art.146-1 CC)

 Pièces à produire :

Carte d’identité (UE) ou passeport valable – ID Card (EU) / Passport – Personalausweis (EU)/ Reisepass

Acte de naissance datant de moins de 6 mois / Birth certificate / Geburtsurkunde < 6 month/Monaten

Pour les personnes nées en / People born in / Personen geboren in :

Allemagne, Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Suisse, Turquie, Autriche, Portugal, Espagne, Slovénie ; Croatie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Pologne, Monténégro, Moldavie, Lituanie, Estonie, Roumanie, Bulgarie:

MOD. A, SUIVANT CONVENTION N° 16 DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DE L’ETAT CIVIL OU COPIE INTÉGRALE TRADUITE EN LANGUE FRANÇAISE, ALLEMANDE OU ANGLAISE PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTÉ.

Pour tous les autres pays ou si l’acte co nventio nné (Mod. A,) ne peut pas être délivré:

Acte national (copie intégrale)  avec légalisation de signature ou apostille selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.status&cid=41

Recent Birth Certificate (IRL / GB authenticated) / rezente Ablichtung der Geburtsurkunde


Certificat de résidence (datant de moins de 3 mois)

pour les habitants de la Ville de Luxembourg: Centre d’accueil des citoyens (Bierger-Center) pour les habitants des autres communes: bureau de la population de la commune de résidence Residence Attestation / Aufenthaltsbescheinigung

PIÈCES RELATIVES AU DIVORCE: ACTE DE NAISSANCE/MARIAGE MUNI D’UNE MENTION DE DIVORCE RESPECTIVEMENT LA TRANSCRIPTION DU DIVORCE.

Divorce Certificate / Scheidungsurkunde (Ablichtung aus Familienbuch mit Scheidungseintrag)

Le cas échéant : acte de décès du précédant conjoint / Former spouse death certificate / Sterbeurkunde des verstorbenen Ehegatten.

Le cas échéant: preuve de l’existence d’une déclaration de partenariat (loi du 03.08.2004)


Ehefähigkeitszeugnis (Allemagne) (Autriche)

Certificate of martial status / Affidavit (USA) /  Certificate of no impediment (GB) (IRL)

Certificat de capacité matrimoniale  pour les ressortissants des pays suivants :

Pays liés par la convention n° 20 CIEC: Espagne – Grèce – Italie – Moldavie – Pays-Bas – Portugal – Suisse –Turquie

Autres pays délivrant un certificat : Albanie, Belgique,  Bulgarie, Cap Vert, Croatie, Danemark, Finlande, France, Pologne, Suède


A DÉFAUT D’UN CERTIFICAT DE CAPACITÉ MATRIMONIALE :

Certificat de célibat / Civil Status Certificate / Ledigkeitsbescheinigung

Brésil : Certidão Negativa.

ET UN

Certificat de coutume délivré par l’ambassade

(il s’agit d’un extrait de la réglementation du pays d’origine sur le mariage) / Affidavit of Law and Customs of marriage

Les demandeurs d’asile doivent produire un acte de naissance international conforme à la convention 16 CIEC ou un acte national avec légalisation de la signature + apostille ou une copie intégrale de l’acte transcrit au Luxembourg.

Les demandeurs qui se trouvent dans l’impossibilité de se procurer leur acte de naissance, doivent produire un acte de notoriété dressé par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile, acte devant être homologué par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Les demandeurs d’asile doivent produire une pièce d’identité valable. Il faut demander une copie certifiée conforme si la pièce a été remise au Ministère des Affaires étrangères.

Si l’attestation rose délivrée par la Direction de l’Immigration est valable, elle vaut certificat de résidence  (pour les seules formalités de mariage).

L’officier de l’état civil est en droit d’exiger une traduction des pièces fournies rédigées dans une langue autre que le français, l’allemand ou l’anglais par un traducteur assermenté, à l’exception des actes internationaux dûment remplis. La liste des traducteurs assermentés établis à Luxembourg peut être consultée: http://www.mj.public.lu/professions/expert_judicaire/traducteurs_et_interpretes/index.html


Dispositions spéciales concernant les ressortissants allemands

Le certificat de capacité matrimoniale allemand “Ehefähigkeitszeugnis” est délivré sur demande de l’officier de l’état civil de la commune de mariage au Luxembourg:

à la commune du dernier domicile en Allemagne ou à la commune de naissance;

au Standesamt I Berlin lorsque l’intéressé(e) n’a jamais habité en Allemagne.


Dispositions spéciales concernant les ressortissants italiens

Pour une personne née et domiciliée depuis sa naissance au Luxembourg : les publications de mariage se font au Consulat d’Italie, qui sera informé par l’officier de l’état civil de la commune de résidence. L’intéressé doit remettre un certificat de résidence de toutes les communes dans lesquelles il a séjourné au Luxembourg.

Pour une personne née en Italie : les publications de mariage se font en Italie. L’officier de l’état civil en informera la commune compétente par l’intermédiaire du Consulat d’Italie.


Dispositions spéciales concernant les ressortissants portugais

Pour recevoir un certificat de capacité matrimonial les intéressés doivent se présenter ensemble au Consulat général du Portugal à Luxembourg, munis des pièces nécessaires, qui sont, en principe les suivantes:

*       -acte de naissance récent (délai de 6 mois);

*       -carte d’identité nationale ou passeport;

*       -carte d’identité d’étranger ou certificat de résidence;

*       -autorisation parentale pour les mineurs de 18 ans.

ATTENTION !

S’il y a un enfant commun né avant le mariage, prière de le signaler à l’officier de l’état civil lors de la remise du dossier de mariage. If there are common children born before the wedding, please advice / Bitte den Standesbeamten über vor der Heirat geborene, gemeinsame Kinder, informieren.


Acte de naissance des enfants à légitimer.

En cas d’un enfant né avant le mariage, il y a lieu de faire une reconnaissance avant la célébration du mariage, étant donné qu’aucune légitimation n’est possible sans reconnaissance préalable.