Changement de résidence / arrivée
Procédure pour les étrangers :
a) venant de l’étranger
1) ressortissants de l’U.E. et de l’E.E.E.
Tout étranger qui se propose de résider au Grand-Duché plus de trois mois, doit, dans les cinq jours de son arrivée se présenter au bureau de population et y souscrire une déclaration d'enregistrement.
Pièces à produire :
- Preuve des moyens d'existence / contrat de travail
- Contrat de bail
- Pièce d’identité valable
- Acte de naissance récent
- Preuve d'une assurance-maladie
- Le cas échéant un livret de famille (resp. acte de mariage/divorce)
- 1 photo
2) ressortissants de pays tiers de l’U.E. et l’E.E.E.
Tout ressortissant d’un pays tiers de l’U.E. et l’E.E.E. qui se propose de résider au Grand-Duché plus de trois mois, doit, dans les cinq jours de son arrivée se présenter au bureau de population et y souscrire une déclaration d’arrivée valable jusqu’à l’expiration de son permis de séjour
Pièces à produire :
- 1 Photo
- Passeport muni du permis de séjour
- Acte de naissance récent
- Certificat médical délivré par un médecin établi au Grand-Duché (+ certificat radiologique) pour des séjours de plus de 3 mois,
ainsi que des séjours à des fins professionnelles de mois de 3 mois
- Pièce justificative de moyens d’existence suffisants ou de la possibilité de les acquérir de manière légale (le cas échéant le permis de travail)
- Le cas échéant un livret de famille (resp. acte de mariage/divorce)
- contrat de bail
b) venant d’une autre commune du Grand-Duché
Tout étranger, qui vient établir sa résidence habituelle sur le territoire de la commune de Mersch, doit dans les cinq jours de son arrivée se présenter au bureau de population, muni d’une déclaration de départ de l’ancienne commune, d’une pièce d’identité, d’un acte de naissance récent, de l'attestation de séjour (carte) resp. du passport muni du permis de séjour, et le cas échéant d’un livret de famille, pour y faire sa déclaration.
Remarques particulières
Les étrangers qui n’ont pas de moyens d’existence propres mais qui sont à charge de personnes établies au Grand-Duché doivent produire une déclaration de prise en charge dûment légalisée par une autorité compétente ainsi qu’un certificat dont il résulte qu’ils ont droit aux prestations d’une assurance-maladie.
Le cas échéant la commune demande la présentation d’un contrat de bail ou d’une pièce analogue.
Pour assurer des données administratives exactes et précises, la commune demande pour les cas échéants des extraits d’actes (actes de naissance, actes de mariage, etc) traduits, si tel n’est pas le cas, en français ou en allemand.
Les salariés sont invités à produire leur fiche de retenue d’impôt pour y inscrire le changement d’adresse.