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Logement
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Subventions diverses

La commune de Mersch accorde les subventions suivantes

a)      Installation d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie :

La commune de Mersch accorde une subvention sous les conditions suivantes :

- le montant alloué par la commune est de 40% du coût de l’installation avec un maximum de 1.250 €.

- une demande renseignant les caractéristiques techniques de l’installation doit être présentée à la commune qui servira de base pour la fixation du montant à payer par la commune.

b)      Installation de capteurs solaires thermiques :

La commune de Mersch accorde une subvention sous les conditions suivantes :

- le montant alloué par la commune est de 50% de celui accordé par l’Etat sans pouvoir dépasser 750€.

- une demande avec une pièce renseignant sur le montant alloué par l’Etat (document étatique ou virement bancaire) et une copie du formulaire de demande dûment rempli qui a été utilisé pour l’obtention du subside auprès de l’Etat doivent être présentées à la commune qui serviront de base pour la fixation du montant à payer par la commune.

c)       Rénovation d’une ancienne façade :

La commune de Mersch accorde une subvention sous les conditions suivantes :

- le montant alloué par la commune est le même que celui alloué par leMinistère de la Culture jusqu’au maximum de 619,73€ par façade.

- une demande avec une pièce renseignant sur le montant alloué par l’Etat (document étatique ou virement bancaire) doit être présentée à la commune qui servira de base pour la fixation du montant à payer par la commune.

d)       Acquisition d'appareils électroménagers à basse consommation d'énergie :

La commune de Mersch accorde une subvention sous les conditions suivantes :

1) sèche-linge de la classe énergétique A:                                                             130 €;

2) réfrigérateur, d'un congélateur, d'un appareil combiné,

d’un lave-linge ou d'un lave-vaisselle de la classe énergétique A+:                         50 €;

3) réfrigérateur, congélateur ou appareil combiné de la classe énergétique A++:  130 €;

- le bénéfice des dispositions du règlement communal s’applique aux appareils acquis après le 1er janvier 2009.

- la subvention se prescrit par an à partir de la date de la facture.

- la subvention ne peut être accordée qu’une seule fois à un même bénéficiaire dans la même unité de logement dans un délai de 7 ans.

- une demande (voir formulaire ci-joint) et la facture originale dûment acquittée contenant les informations suivantes: le type de l’appareil, la date d’achat, le nom, l’adresse et le compte en banque du demandeur et la certification qu’il s’agit d’un appareil de la classe énergétique « A », « A+ », ou « A++ » doivent être présentées à la commune qui serviront de base pour la fixation du montant à payer par la commune.

Les conditions et les modalités pour l’octroi des subventions sont à consulter dans les règlements respectifs.

          
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