En vue de l’établissement du contrat d’adhésion, le requérant autorise l’agent communal à consulter les données à caractère personnel nécessaire au traitement de sa demande d’adhésion auprès du Registre national des personnes physiques (RNPP).

Les tarifs CSA sont calculés en fonction du nombre d’enfants et de jeunes bénéficiaires des allocations familiales faisant partie du ménage du représentant légal. Le nombre d’enfants bénéficiaires des allocations familiales est prouvé par l’attestation de paiement établie par la Caisse pour l’Avenir des enfants.

Le revenu du ménage : Le dispositif CSA ne fait plus de différence entre les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage dans la prise en compte du revenu du ménage. Dans un ménage recomposé sont prises en considération le revenu du représentant légal, la pension alimentaire et le revenu de tout type de concubin vivant avec lui dans le ménage.

Les pièces à présenter aussi bien lors de la démarche d’adhésion que pour le renouvellement de la carte sont les suivantes :

  • le numéro de matricule de l’enfant à inscrire;
  • l’attestation de paiement de prestations familiales émise par la Caisse Nationale des Prestations Familiales ;
  • pension alimentaire versée par l’autre parent ne vivant pas dans le ménage ;
  • le bulletin d’impôt récent, établi par l’Administration des contributions directes ;
  • ou : un certificat de revenu annuel récent, établi par le patron ;
  • ou : les 3 dernières fiches de salaires ;
  • ou : tout autre document attestant le revenu actuel (RMG, indemnités de chômage, etc.)

infos supplémentaires :

www.accueilenfant.lu/demarches-a-effectuer